CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fb6
5 juillet 2024
- Monsieur [C] n’a pas respecté les dispositions de l’article R 432-2 du code de la route, et circulait dans le couloir de bus sans avoir enclenché ni sirène ni gyrophare.
3ème chambre civile
678976c9428384b762e68cfe
14 janvier 2025
» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de
Quatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
TJ - CIVIL2
6a0f6277cdc6046d477cd781
19 mai 2026
L’article L216-6 du Code de la consommation dispose que « I.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
Monsieur [G], se prévalant d’un vice caché au visa des articles 1641 et suivants du code civil de par la casse de la boîte de vitesse, a mis en demeure Monsieur [A], par courrier du 28 juin 2023, de reprendre
PPP Contentieux général
65aebc4954a01215df762030
19 janvier 2024
base des articles 1231-1,1641, 1645 et suivants du code civil, L217-7 du code de la consommation : que soit prononcée l’annualtion de la vente intervenue le 12 mars 2022que soit ordonnée la restitution
1ère Chambre Civile
68e88bb43ea43407b9fbccab
9 octobre 2025
Par acte en date du 10 janvier 2025, Monsieur [K] [G] a assigné la SASU DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 et
J.E.X
65a8272a228119c903223142
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions des parties déposées à l'audience du 12 décembre 2023 ; Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
Sur la demande de nullité de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
CIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
[Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir sur le fondement des articles 1128 et 1163 du Code civil, L217-4 et suivants du Code dela consommation de : prononcer “la nullité de la vente
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
Le désordre n'ayant pas fait l'objet de réserves dans le mois de la livraison et n'étant pas apparent alors, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1642-1 du code civil.
677ecd7cb01eea4cf01a385b
L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
PS ctx protection soc 2
65c3d9d5c432ce7d11a6fedb
1 février 2024
, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, Monsieur ROUGE, Assesseur assistée de Cecile
Juge de l'exécution
69dd5f27cdc6046d4721e9a6
9 avril 2026
Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Jex
686c219fdd7001754d61f9a9
7 juillet 2025
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
L212-1 du CRPA.
PCP JTJ proxi fond
6864283a0bb2f8a66ca602ab
1 juillet 2025
tout à la fois de l'article 1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.
Chambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L218-2 du code de la consommation, et afin d'harmoniser
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement
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