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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
65cd1215e3c16e330fea1480
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
TECH SEC. SOC: HM
65cd1217e3c16e330fea14af
65cd1217e3c16e330fea14c1
2ème chambre Cab4
668d7ec153e3bdd077866de5
9 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.
GNAL SEC SOC : CAF
65d3a9d0c9d5768f5969cfc8
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b554
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b162d0b9f94e984650badb
10 janvier 2024
Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la [10] aux dépens de l'instance dès lors qu'elle succombe.
JAF Cabinet 1
69d97d15cdc6046d47d21ec1
3 avril 2026
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale Affaire mise en délibéré au 10 avril 2025.
6800134a02ef4af389611fb3
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
JAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
Monsieur [Z] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire (procédure enregistrée le numéro
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
65b161a2b9f94e984650b54d
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
JAF Cabinet 6
6a1600b8cdc6046d47075eb1
22 mai 2026
69d97d47cdc6046d47d222d4
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