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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f2898ce97b8c1829956b1e
14 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, de : ORDONNER à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE d’engager la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique
JCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
- Sur la recevabilité des contestations Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
Si l’article L. 145-41 du Code de commerce ne se réduit pas aux commandements de payer mais peut s’entendre des commandement de respecter les clauses du bail comme en l’espèce, l’article 1343-5 d code
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
EIFFAGE ROUTE CENTRE EST de procéder à l'affichage du jugement à intervenir, -Condamner la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST à verser au Syndicat la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,
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