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75 résultats pour « Article L3111-16-12 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

673fb093cf657bf834ecb3ed

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1783aab7e661bcca36

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635273ee4b5292aaa65eb3f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD

68795d0664dcbd881beccdae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff4ecdc6046d47af7c66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient

Source officielle
TJ

J.L.D.

697ccde5cdc6046d4746ecd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en application des articles 706-135 et D47-29 du code

Source officielle
TJ

JLD

68795d0464dcbd881beccd7d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [G] [D] relève des dispositions des articles L3211

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670d48665434c02d9882c702

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses conclusions du 21 mai 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande de : Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle rappelle que cette exploitation est toujours d’actualité, comme cela a pu être constaté lors du transport sur les lieux du 12 avril 2022.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e97e85d0474bddbd231

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, Vu les pièces du dossier, - Débouter monsieur [W] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JLD

69cee1facdc6046d47e90686

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c699

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99cf38de0398b51ab853

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R. 322–25 du code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66352779e4b5292aaa65ecaa

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635277ae4b5292aaa65ecb2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la forme d'une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d57c34eb4cc8577bf02

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 19/12/2018 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier du [5]

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca6659c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.3211-12 du code de la santé publique, «I.

Source officielle

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