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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
673fb093cf657bf834ecb3ed
11 octobre 2024
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca36
29 janvier 2024
La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
6635273ee4b5292aaa65eb3f
22 avril 2024
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
JLD
68795d0664dcbd881beccdae
4 juillet 2025
[Y] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient
J.L.D.
697ccde5cdc6046d4746ecd8
6 janvier 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en application des articles 706-135 et D47-29 du code
68795d0464dcbd881beccd7d
1 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [G] [D] relève des dispositions des articles L3211
1ère Chambre
670d48665434c02d9882c702
10 octobre 2024
Dans ses conclusions du 21 mai 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande de : Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Elle rappelle que cette exploitation est toujours d’actualité, comme cela a pu être constaté lors du transport sur les lieux du 12 avril 2022.
ILLKIRCH Civil
67fd7e97e85d0474bddbd231
2 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
, Vu les pièces du dossier, - Débouter monsieur [W] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles
69cee1facdc6046d47e90686
2 avril 2026
L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier
6696bc879a603a692911c699
16 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
VENTES
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
R. 322–25 du code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à
66352779e4b5292aaa65ecaa
23 avril 2024
L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement
6635277ae4b5292aaa65ecb2
la forme d'une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de
67002d57c34eb4cc8577bf02
1 octobre 2024
L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 19/12/2018 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier du [5]
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a4c
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
686445830bb2f8a66ca6659c
L.3211-12 du code de la santé publique, «I.
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