R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Dans leurs conclusions récapitulatives et en réponse, les consorts [K] demandent au juge, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et suivants du code civil, L.411-1 du code des

R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

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des dispositions de l'article L411-1du Code des procédures civiles d'exécution.

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R441-8 du code de la sécurité sociale.