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205 résultats pour « Article L430-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315b19f939ca6242b7fe

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315b19f939ca6242b808

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464bc9ea95b316fe40fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.

Source officielle
TJ

Référés

69d5644fcdc6046d477174da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Myk Food qui succombe sera condamnée aux dépens. Il sera fait droit à la demande formée au titre de l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd37dcdc6046d475d1a3b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - la condamner à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2.010,50 euros, avec intérêts légaux à compter

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f27

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0a19a7f19a78307c42

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315c19f939ca6242b80d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e070bcdc6046d475a3847

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad54965b5d9df314c6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L433-2 du code des procédures civiles d'exécution " A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68ff2e757e08341cb497753a

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f747251e2b2424b911

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f21

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b52681ed727f2a52f9e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880473c21c0e53e790628b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880477c21c0e53e79062e5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

SCIc/S.A

69cede7ecdc6046d47e8c18d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880474c21c0e53e79062a5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle