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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
67856c05aaacbea0fe682015
L452-1 du code de la sécurité sociale.
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
Ctx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
du jugement en application de l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
Pôle social
66335b70c0d3e3fe99cae117
4 avril 2024
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En droit, il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.
66335afdc0d3e3fe99cadb42
de M [J] dans les limites des plafonds de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; ALLOUE à M [J] une provision de 15 000euros DIT que cette provision sera avancée à M [J] par la Caisse Primaire
69d6cb92cdc6046d47920504
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens.
686eb0b372b5e5e648cae9cd
1 juillet 2025
des plafonds de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; ALLOUE à M [W] une provision de 5 000euros DIT que cette provision sera avancée à M [W] par la [9] qui la récupérera auprès de la
TASS
66335b70c0d3e3fe99cae112
de M [X] dans les limites des plafonds de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ORDONNE, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M [X], une expertise médicale judiciaire
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
67f82f38cf40727a0044633d
substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens des dits articles à l’employeur.
PÔLE SOCIAL
69f26a48cdc6046d4702a978
8 avril 2026
L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Président : Benjamin MULLER, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2026, l'affaire a été
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
Le manquement par l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
A ce stade, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 4131-4 du Code du Travail, lequel dispose : " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
6883ee272a8fb67db7b4829d
4 juillet 2025
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Monsieur [D] [H], tenu aux dépens, sera par contre rejetée.
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
L’article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que “la victime, ou ses ayants droit, et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident
6883ee282a8fb67db7b482c6
L452-3 du Code de la sécurité sociale;lui donner acte qu'elle s'en remet au tribunal en ce qui concerne la mise à charge des sommes correspondant aux préjudices non couverts par le livre IV du Code de
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Enfin, l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour l’application des articles relatifs à la faute inexcusable, l’entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à l’employeur
Serv. contentieux social
6a109a5ccdc6046d479a750a
21 mai 2026
Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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