La société HOIST FINANCE AB a comparu selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

En vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Leur sort est régi par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution Sur les délais Madame [K] sollicite à titre subsidiaire un délai de 12 mois pour quitter

l'article R.713-4 du code de la consommation.

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L731-1 et L731-2 , R 731-1 à R731-3 du code de la consommation, le montant des remboursements mis à la charge du débiteur par la commission ou le juge ne peut correspondre qu’

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile,condamner EOS FRANCE aux entiers frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître LATRECHE Myriam sur le fondement des articles 696 et 699 du code de

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

SA EOS France à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, Madame [J] [M] née [X] demande au tribunal, au visa des articles 892, 1401, 1402 et 1477 du Code Civil de: - DEBOUTER

lui verser une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.

L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.