Sur les nuisances sonores Aux termes des articles R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la

, 23/3002, 23/3005, 23/3008, 23/3009, 23/3010, 23/3016 ainsi que 24/97.

[R] [PY] et Mme [F] [ST] ont fait assigner la société FREE MOBILE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de voir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile

à Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [R] [U] aux dépens ;DEBOUTER Madame [R] [U] et toute autre partie intervenante de toutes demandes

L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les parties, l’article L. 241-2 du même code donne compétence au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le

civile ; Vu l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme ; Vu l’article L. 514-20 du Code de l’urbanisme ; Vu l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 Vu la déclaration d’intention d’aliéner en date

L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure

la somme de 2000 € en application des dispositions de 700 du CPC, LES CONDAMNER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » * En application de l'article 455 du code

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

En conséquence, les époux [G] seront déboutés de leur demande de condamnation solidaire des Consorts [W]-[R] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et

Elle précise en page 9 que cette « condition est réputée remplie par la réception par le bénéficiaire de la notification visée par l’article R 424-10 du code de l’urbanisme, ainsi que par l’absence de

des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

[N] demande au tribunal, au visa des articles 144 du code de procédure civile, 544, 1240, 1245, 2224 du code civil, 9, 14 et 25b) de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 et

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R.311-22 du Code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties telles qu'elles résultant de leurs mémoires et des conclusions du

publique, conformément à l’article L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain

, des dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et de l’article R. 421-17 du code de la construction et de l’habitation.