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734 résultats pour « Article R763-4 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle

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TJ

J.L.D-35 BIS

6696412ef5112d8edd057bd4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ( articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc235473

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849414965b5d9df3289e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention s'assure lors de l'examen de chaque

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f1e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6813cdc6046d4722ac1f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

[O] [P], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80848ad42c28b03667a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8d09384195a751171b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593d6aaacbea0fe689fb3

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22a6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804dd59c3ba90f51dc99a0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d99531cdc6046d47d3c3f7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc2dd7001754d6254e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395109

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d2639511c

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593daaaacbea0fe68a025

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593ddaaacbea0fe68a0e6

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593e0aaacbea0fe68a127

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c54cdc6046d47735162

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4276ecdc6046d475708b9

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle