uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

 933,59 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le recouvrement des dépens par son avocat.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

Par ailleurs, elle invoque le non-respect des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ayant réceptionné le courrier de la caisse, daté du 24 juillet 2023, le 31 juillet

Cet acte porte les mentions suivantes “Le prénom [U] a été choisi conformément à l’article 16 du code n°37/99 régissant l'état civil ”.

[P] [E] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil, Vu les articles 1728 et suivants du Code civil, Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (Soc, 16 novembre 2000, 99-11.027) ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

L’article 16 du code de procédure civile ajoute que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [7] La contestation de la SA [7] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article 733-6 du code

Sur les autres demandes L’équité commande de rejeter les demandes formées par les parties tant en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que de l’article 37 de la loi