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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c632ef
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [I] [G], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67081b1489f19e8c50f8d425
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle fait valoir sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile que M.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
697be60dcdc6046d472d52ba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
696558facdc6046d4710d4f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
697ced89cdc6046d474b6850
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c890
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJAF Cab 3
68e43643681ed727f2a69c2d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de: Madame [G] [R] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] Et de Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE), Qui se sont mariés
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a47bbf04ef7857bb1e3
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8ceb7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e856e74459e0c7ed2250
25 avril 2024
25 avril 2024
757 du code de procédure civile, lequel renvoie à l’article 54 du même code que la demande formée par requête contient à peine de nullité la forme et la dénomination des personnes morales et de l’organe
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab3614
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7242548223b2c7ab3749
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1 Section 5
68f92d41de0ebe408daa0d7e
6 mai 2025
6 mai 2025
alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).
Source officielleChambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d2a
20 mai 2025
20 mai 2025
alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d889f19e8c50f8bfed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
naissance et profession des parents de l’intéressé, en violation des articles 30 et 63 du même code.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65833fb53ea7c8c1129c078f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleREFERES
670ebab51c3411ff34559242
14 octobre 2024
14 octobre 2024
9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJLD
6a149667cdc6046d47e8a579
25 mai 2026
25 mai 2026
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officiellePage 3 sur 27