mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

Condamner la société BONHAMS France à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens de l’instance,

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [D] [H] épouse [X] et Mme [T] [O] épouse [X], qui bénéficie de la mesure d’instruction,

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

prononcée le 03/04/2026 en application des dispositions de l’article L.3212-3 du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [U] [X] maintenant l'intéressé

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

février 2024, et jusqu’à parfait paiement en application de l’article 1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

demandes, et de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de