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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
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2 avril 2026
2 avril 2026
Mme [O] fournit en outre un courriel établi le 24 février 2026 par Madame [B] [Q], conseillère en économie sociale et familiale de la fondation Apprentis d’Auteuil, qui indique que les bailleurs sociaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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8 juillet 2024
8 juillet 2024
Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL
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