représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau e LYON partie défenderesse Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Composition du Tribunal Présidente : Madame Florence AUGIER

FRANCE représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de la société AUA

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [V], munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [Y] [P] avenue du Bic Auber

AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2025 DÉCISION : Annoncée pour le 08 JANVIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 02 octobre 2024 DÉCISION : Prononcée le 02 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 02 Avril 2025 DÉCISION : Prononcée le 02 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER

AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 02 octobre 2024 DÉCISION : Annoncée pour le 02 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 02 octobre 2024 DÉCISION : Annoncée pour le 02 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

ordonner la démolition de la clôture édifiée par les époux [Z] ou leurs ayants droits et qui empiète de 3,50 m2 sur le lot n° 132, propriété du requérant, empiétement matérialisé par les plans de la SARL AUIGE

Durant la vie commune, les époux ont acquis un immeuble d’habitation au Pré-d’Auge, ainsi que diverses parcelles de terres et de bois.

AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2024 DÉCISION : Annoncée pour le 08 JANVIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

[W] [J] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Marie-christine DELUC de la SELARL Cabinet AUBER - #R0281 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT

AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 27 novembre 2024 DÉCISION : Annoncée pour le 08 JANVIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT