En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion des défendeurs, occupant sans droit ni titre

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Par acte de commissaire de justice du 30/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement de payer la somme de 4449,05 euros. *

Par acte de commissaire de justice du 29/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L]un commandement de payer la somme de

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre le

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion des défendeurs, occupant sans droit ni titre

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre le

Par acte de commissaire de justice du 20/09/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [N] [B] [C] [M] un commandement de payer la somme de 3823,42 euros

Par acte de commissaire de justice du 30/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [A] [R] un commandement de payer la somme de 3601,22 euros.

Par acte de commissaire de justice du 02 janvier 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [A] un commandement de payer la somme de 1064,01 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [O] née [V] et Monsieur [D] [O]un commandement de payer

Le congé met fin au bail et ne peut pas être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné.

Selon l’article 1741 du Code civil, le contrat de bail se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre

; - qu'il convient de valider le motif du congé tiré d'une mutation irrégulière du droit au bail ; qu'en effet, le bail prévoit que le bailleur doit concourir à l'acte de cession du fonds de commerce

Le 28 février 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 1317,18 euros au titre des loyers