Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 19 avril 2025.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 7 novembre 2025.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 10 mars 2025.

En l'espèce, la SCI LE GURUN verse aux débats le contrat de bail conclu avec la SAS FEEL GOOD ETC.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à à [G] [U], le 6 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3.312,99euros.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires ainsi

, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de six semaines, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires

le : 21 avril 2026 Ordonnance reputé contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé intitulé “Bail

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

[D] et Mme [O] [Y] ont assigné Mme [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, la déclarer occupante

Madame [M], [E], [F] [X] a donné à bail à Madame [G] [N] et Monsieur [J] [L] un logement, sis [Adresse 5]. Le bail a été conclu pour une durée de trois ans reconductible par tacite reconduction.

défaut d’occupation des lieux, - Ordonner l’expulsion en tant que de besoin de M.

Le contrat de bail contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés après une mise en demeure restée sans effet.

[U] [M] ont donné à bail à M.