Suite à ce mariage, aux termes du British Nationality Act de 1948, Mme [L] [E] a acquis automatiquement la nationalité britannique.

Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 jcp.tj-orleans@justice.fr N° RG 24/00308 - N°

FREMONT Greffier: J-M BOUILLY DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 4 20B rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS Représentée par Maître SANCHEZ DEFENDERESSE : CPAM DE VENDEE Service Juridique 61 Rue Alain

AFFAIRES FAMILIALES Juge : Joséphine DROY Greffier : Virginie VOISINE DEMANDEURS : Madame [X], [I] [N] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (GRANDE-BRETAGNE) de nationalité Britannique

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Freddy BRILLON

MOTIFS Le 2 avril 2025, les services de police étaient informés par le centre de commandement Tunelle aux fins de se rendre au bâtiment D41 de la zone de contrôle fret britannique du site Eurotunnel à

de la SELAS AKILYS, avocats au barreau de LYON Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 20], demeurant [Adresse 15] représenté par Maître Valéry BRISSON de la SELAS AKILYS, avocats

Ordonnance du : 03 Juillet 2025 N° minute Expédition le : à ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON

du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Me BREITNER

Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 N° RG 24/01290 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVCM

: DÉSISTEMENT D INTANCE ET D’ACTION EN DATE DU 05 JUILLET 2024 Prononcé en audience publique le 05 juillet 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de Madame Betty BRETON

] [J] [O] [W] DÉSISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 05 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 05 avril 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de Madame Betty BRETON

1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE La SCI BRITO

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : cette personne a été renvoyée par les autorités britanniques. Il navait pas à être sur le territoire français.

352J-W-B7H-CZNAJ N° MINUTE : 07/08 Requête du : 07 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [4] ([4]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Guillaume BREDON

Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 N° RG 24/01879 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWOG

ARCACHON DÉSISTEMENT D INSTANCE ET D’ACTION EN DATE DU 05 JUILLET 2024 Prononcé en audience publique le 05 juillet 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de Madame Betty BRETON

SACHET, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC Représentant : Maître Philippe RIGLET de la SCP CABINET FRANKLIN, avocats au barreau de PARIS Nous, Madame BENDAOUD, Présidente, assistée de Madame Juliette BRETON