Le 22 octobre 2020, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) s’est notamment déclaré incompétent pour connaître de cette demande.

OPPOSANT : Monsieur [C] [N] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE à : Société BRUSSELS

LYON KLEBER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI

Le commissaire de justice indique avoir relevé: “ Sur place, je constate la présence d’une parcelle végétalisée située en contrebas du [Adresse 3] et en contrehaut de sa bretelle d'acces.

de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [Z] [O] demeurant 27 rue de Bruxelles

I », devenu « Bruxelles I bis ».

matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant de la demande en divorce En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter

Sur la compétence territoriale du tribunal de Paris La BBVA soutient qu'en application de l'article 4 du règlement Bruxelles I bis, seules les juridictions de son domicile sont compétentes pour connaître

Il note d'ailleurs que cette interprétation du texte européen est en cohérence avec la protection accordée aux consommateurs sur le terrain contractuel par la section 4 du règlement Bruxelles I bis et

Ainsi, elle invoque les dispositions de l’article, 4, 7§2 du règlement Bruxelles I bis ainsi que les articles 42 et 46 du code de procédure civile et précise que la compétence des juridictions françaises

FIDUCRE immatriculée au Registre belge sous le n°0403173372 Activité : 24 Avenue Marnix 1000 BRUXELLES représentée par Maître Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocats au barreau de BORDEAUX

barreau de TOULOUSE Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE à : Société BRUSSELS

société anonyme de droit belge au capital de 1.129.061.500 EUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] - Belgique enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456, RPM Bruxelles

Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES

en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES

Elle fait valoir que le vol litigieux a été annulé en raison des mauvaises conditions météorologiques à Bruxelles le 18 février 2022 liées à la tempête [Z].

Elle note d'ailleurs que cette interprétation du texte européen est en cohérence avec la protection accordée aux consommateurs sur le terrain contractuel par la section 4 du règlement Bruxelles I bis et