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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
697d1c94cdc6046d47531f0f
12 janvier 2026
Me Jean-françois CASILE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 12 Janvier 2026 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/03354 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JR5N
J.L.D.
68e94d733ea43407b9102600
3 octobre 2025
conseil Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de [J] [C], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français
8ème Chambre
66b123e8df1f582838351496
18 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/02755 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORB5 NAC : 72A FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AD LITEM JURIS, Me Camille
JCP
697c096acdc6046d472fbc32
2] [Localité 1] représentée par Me Camille MONESTIER, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 Novembre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat
67f416704e0040aa3735cc76
6 avril 2025
Le PREFET DE LA [Localité 2] préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.
68e559010e2901d10fa36922
6 octobre 2025
dans la même situation que lors de la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention, en dépit de la menace à l’ordre public invoquée par la préfecture qui produit au soutien de se requête un casier
PCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4b2
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François PERET Me Camille BRETEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG
Chambre des Référés
68e88b723ea43407b9fbb582
9 octobre 2025
HABITAT DU GARD DÉBATS : 04 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f429
par Me François ROBBE, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône DÉFENDEURS AU PRINCIPAL DEMANDEURS A L’INCIDENT S.E.L.A.R.L.
1ère Chambre civile
69cef1c9cdc6046d47ea5755
2 avril 2026
MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00165 N° Portalis DB2G-W-B7J-JHLX République Française
JEX cab 6
65c3d960c432ce7d11a6de15
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 21/81795 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGMC N° MINUTE : CE à Me LEFEBVRE CCC à Me GUETTA, DEVAUX CCC aux parties en
Juge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
[U] [D] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [U] [D] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M.
69d7f2fecdc6046d47ae9d89
9 avril 2026
’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
Juge Libertés Détention
6a14bb04cdc6046d47eb13b2
25 mai 2026
Je suis arrivé à l'âge de 5 ans en France. J'ai une adresse là chez mon papa, un adresse, une quittance de loyer, la carte d'identité de mon père.
Service des référés
65b16400b9f94e984650d63d
24 janvier 2024
MUTUELLE DES ARCHITECES FRANCAIS (MAF) 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS non comparante et non constituée S.A.S.
6a109f4acdc6046d479ad135
22 mai 2026
à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [X] [Z] [U] HAUTE-SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
Loyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
04 Avril 2025 DEMANDEURS Madame [Y] [K] épouse [F] [Adresse 6] [Adresse 6] Madame [L] [F] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [N] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] tous représentés par Maître Jean-François
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
Il a fait sa vie en France. Il dit s’être présenté au commissariat pour émarger.
Référés
69cd8bebcdc6046d47c9fc2b
1 avril 2026
, Président GREFFIER : Pauline ANGEL, lors de l’audience de plaidoiries et Valentine CAILLE, lors de la mise à disposition Copie exécutoire délivrée à : - Me Cécile OLIVA - Me Jean Pierre POLETTI - Me
69d7f168cdc6046d47ae8377
numéros de RG N° RG 26/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDW et RG 26/1146, sous le numéro RG unique N° RG 26/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDW ; Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français
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