de Margaux TANGUY, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie BESNARD GREFFIER : Camille

YAMEI [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Camille PICARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0673 S.A.R.L.

’Alizée PARAZOLS, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ils exposent qu'ils ne sont pas spécialistes de l'assainissement ; qu'ils sont profanes en la matière et qu'à ce titre ils ne pouvaient avoir connaissance des désordres d'assainissement. *** L'article

audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

d'aide juridictionnelle de [Localité 16]) représentée par Maître Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: -[13], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Camille

de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

ELOGIE SIEMP [Adresse 31] [Localité 25] représentée par Me Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS - #C1460 DEFENDEURS S.A.S.

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2025 Le 08 Avril 2025 Devant Nous, Camille

En l’espèce, le montant de la redevance assainissement est indiqué dans les factures du 05 mai 2021 et du 25 avril 2022. Ces dernières sont restées impayées pendant plus de trois mois.

représentée par Me Martin FAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant DÉFENDEUR : Madame [M] [Y] née le 30 Mai 1973 à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Camille

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2025 Le 08 Avril 2025 Devant Nous, Camille

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2025 Le 08 Avril 2025 Devant Nous, Camille

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2025 Le 08 Avril 2025 Devant Nous, Camille

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AZ N° RG 23/04333 N° Portalis DBX4-W-B7H-SP5N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU

[Y] [M] (Me Camille MONARD) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle