avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE INTRUM DEBT FINANCE AG [Adresse 2] SUISSE représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Carole

DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324 DEFENDERESSE Mme [A] [E] épouse [V] née le 21 Février 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patricia CARRIO

le 01 Mai 1972 à LIÉVIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 101 chemin du Val de Cagnes - 06800 CAGNES SUR MER non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : CATTEAU Carole

LENNUYEUX-LE FOLL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Delphine CARO, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant S.A.R.L.

La société Halion considère que le supermarché dispose d’une très bonne situation sur une voie à double sens de circulation bien desservie par les transports en commun au sein d’un quartier essentiellement

En outre, il ne précise pas les personnes qui seraient victimes d’un préjudice résultant des photographies querellées. Par ailleurs, il ne saurait se prévaloir du préjudice subi par un tiers.

La SCI Clos de la Tour expose que les locaux et biens immobiliers donnés à bail se situent à [Localité 13], dans le quartier huppé du coeur volant qui regroupe toutes les grandes propriétés situées aux

Elles ne justifient pas, en tout état de cause, l'annulation de la résolution querellée. Compte tenu de ces éléments, la demande d'annulation de la résolution N°8 sera rejetée.

application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Madame [K] et Monsieur [C] indiquent avoir appris par les voisins, ainsi que les services d’assainissement de la commune d’[Localité 10], que le quartier était infesté de cafards-blattes.

leur assignation alors qu’elles n’assistent jamais aux assemblées générales ; - il est faux d’affirmer que la chute de la hotte de la cuisine est due à l’humidité ; - l’immeuble est situé dans le quartier

Néanmoins, tant le prix unitaire retenu par l’expert judiciaire (280 € / m2p) que ses constatations quant à la situation géographique des locaux et leur commercialité (assez bonne situation dans un quartier

[F], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

[Adresse 16] [Localité 21] représentée par Me Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS - #C0992, SELARL CLAWZ AVOCATS INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [X] [I] [Adresse 13] [Localité 21]

DEMANDEURS : Monsieur [J] [S] né le 24 Mars 1955 à ANTIBES (06600) Chemin de Saint Marc HLM Virgil Barel B 18 06130 GRASSE Madame [C] [S] épouse [W] née le à VALLAURIS (06220) 35 Chemin des Mas Quartier

application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356 L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole