social : 08 Quai Boissier de Sauvages - 30100 ALES agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice la SAS LAMY immatriculée au RCS sous le n° 487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret

[P] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen afin de : Condamner la CARSAT à fournir à France Travail la notification de retraite ou la régularisation de carrière délivrée par la caisse

34 040 euros à titre de dommages et intérêts, s’agissant de l’erreur de la superficie vendue, et, à titre subsidiaire, ordonné une consultation technique portant sur le mesurage de la superficie Loi Carrez

L’acte de vente mentionne une superficie dite « Carrez » à hauteur de 52,05 m², suivant mesurage réalisé par la société La maison des diagnostics le 13 avril 2021.

Selon marché en date du 27 février 2018, la SCCV CARRE 9ème a confié à la société SOLUTION TP la réalisation du lot « VRD ».

C’est dans ces conditions que Monsieur [O] [E] s’est rapproché de Monsieur [D], expert automobile du Cabinet CREMOUX, lequel a mené des investigations amiables au contradictoire de Madame [M] [P].

Elle rappelle que son époux a commencé sa carrière professionnelle à 18 ans et qu’il avait repris une activité à temps partiel lors de sa retraite par nécessité.

L’assurance JURIDICA (protection juridique) des demandeurs mentionne en ses courriers les difficultés suivantes : « -la crémone de la porte d’entrée est cassée, et la porte ferme mal, -la porte à deux

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [Z] [F] [B] [D] demeurant chez Madame [U] [S], [Adresse 4] représenté par Maître Marc CARRERE-CRETOZ

Aux termes de ce descriptif de division, il apparaît que la surface loi Carrez de ce lot n°4 est de 76,36 m², auxquels s’ajoutent 9,80 m² de surface non prise en compte (pour être hors loi Carrez), soit

Elle retient donc une valeur locative de 450 euros par mètre carrés, en tenant compte d’une superficie loi Carrez de 94,30 mètres carrés, ainsi que d’une mezzanine et d’un local pour une superficie de

Maître Philippine WATTEZ-BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE, Maître Axel MAYOMBO, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, domiciliée : chez Selarl BUE BORTOLOTTI CRETON

L’acte de vente mentionne une superficie Loi Carrez soumise à garantie de contenance de 88,55 m2, en se fondant sur un diagnostic de la société MCP DIAGNOSTIC IMMOBILIER du 26 juin 2020, joint à l’acte

mentionne une surface de 20,55 mètres carrés de terrasse.

Lors de la préparation de son dossier de retraite en 2022, il a constaté que certains trimestres entre 2006 et 2009, n'avaient pas été comptabilisés sur son relevé de carrière.

Le bien financé est un véhicule de marque Porsche modèle 911 cabriolet 3.0 Carrera S. Le véhicule a été livré le 24 juin 2022. Estimant que M.

315 euros par mètre carré pondéré.

bail commercial d’une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1983 portant sur : - un immeuble sis à [Localité 1], [Adresse 4], comprenant un terrain d’une superficie d’environ deux cents mètres carrés

Seul le caractère dérisoire du prix concédé par la société Carré Tounis, à le supposer avéré, constitue une cause de nullité.

15 645 euros (35€ X 447 mètres carrés).