Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : * elle a commandé une imprimante multifonction CANON INC 3720 mais c'est une CANON INC 3520 qui lui a été livré; qu'elle ne s'en est pas rendue compte

S'agissant de la demande de cantonnement, celle-ci doit être accueillie puisque les intérêts de la créance sont régis par la prescription biennale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Monsieur [F], [M] [T] Madame [P] [J] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04632

D’HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [F] [W] Exécutoire délivrée le : à :

D’HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [J] [R] [Y] Exécutoire délivrée le :

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le cantonnement de la saisie-attribution Le jugement avant dire-droit sur ce point du 05 juin 2025 est ainsi motivé : « Il résulte des dispositions de l’article L722-

[N], en qualité de mandataire judiciaire de la SA CARTONNERIE DE LA BOEME dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karène BIJAOUI-CATTAN, S.A.

Dans ces conditions, il conviendra de cantonner les effets des mesures d’exécution à la somme de 83.998,96 euros.

audience, Madame [U] [K] épouse [S], représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution, à titre principal, d'ordonner la mainlevée de la saisie-vente du 8 septembre 2022, subsidiairement, cantonner

MOTIFS DE LA DECISION Sur le cantonnement de la saisie-attribution du 20 novembre 2024.

À l’audience, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, indique qu’il n’accepte pas ni ne s’oppose à la demande de cantonnement du débiteur.

2025, suivie d’une assignation délivrée le même jour, complétées par des conclusions réceptionnées les 15 avril 2025 et 9 mai 2025, Monsieur [T] [Z] et son épouse [M] [P], demandent au tribunal de cantonner

La demande de cantonnement sera rejetée.

SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [Z] [O] Copie exécutoire : Maître Frédéric CATTONI

SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [T] [V] Copie exécutoire : Maître Frédéric CATTONI

Greffier : Karine MOUTARD DECISION : Rendue le 02 Octobre 2025, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;