MONTLUCON, suppléé par Maître Célia DEBORD, avocat au barreau de MONTLUCON CRÉANCIERS Maître [B] commissaire priseur [Adresse 14] [Localité 1] non comparante, ni représentée [31] [Localité 30] Service CESU

LES 3 AMURES immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 850 416 116 27 Rue de la Touche Ablin 35510 CESSON SEVIGNE Représentée par Maître Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES DÉBATS : L'affaire

Lors du dépôt de sa demande en juillet 2023, Madame déclarait des difficultés dans l’exercice de son métier d’auxiliaire de vie à domicile en CESU (aide au déplacement de la personne, port de charge lourde

En effet, le centre national du chèque emploi service universel (CESU) a transmis au service Prévention et Lutte contre les Fraudes de Pôle emploi le relevé d’heures de Madame [B] [F] ainsi que le montant

des séances de rééducation pour la cheville droite, un scanner de la cheville droite et semelles orthopédiques lui ont également été prescrites ; que son état de santé n'est toujours pas consolidé a cejour

- JUGER que la CESU est en état de créancier Décision du 26 Mai 2026 2ème chambre civile N° RG 25/14638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOHS - CONDAMNER les parties adverses à 6.000 chacune de dommages

EXPOSÉ DU LITIGE Courant 2006, la SCCV Campus de la Cessoie a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage la construction de deux immeubles (bâtiment A et bâtiment B) à usage de bureaux sis [Adresse 6

A cejour, la famille aurait repris le paiement du loyer depuis 6 mois et propose un plan d’apurement en 10 mois. *** L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties notamment pour vérification

En parallèle, elle travaillait à temps partiel sous le régime du CESU.

Il précisait également qu'il occupait un poste de jardinier en CESU mais qu'il est sans emploi depuis le 1er juillet 2021 en raison de la « perte de ses employeurs » durant la période du Covid.

BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUILLET 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/01847 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3JQ N° de MINUTE : 24/00620 Madame [N] [B] 10, rue de la Fontaine 77240 CESSON

Le 6 décembre 2024, l’Eurl Tri Rando Eco a assigné la commune de Cesson-Sévigné devant le tribunal judiciaire de Rennes à son audience de procédures orales du 16 juin 2025, à titre principal pour voir 

En outre, les assurés exerçant une activité relevant du champ des services à la personne et rémunérés par chèque emploi service universel (CESU) sont assimilés aux assurés appartenant aux professions à

ordonnance du 10 juin 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé [Adresse 4] Cesson-Sévigné

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004977 du 28/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Représenté par Me Paul CESSO

En ce qui concerne l'Assistance par Tierce Personne, les factures, bulletins de salaire ou relevé URSSAF / CESU sont versés aux débats pour la période courant de février 2020 à juillet 2022, soit postérieurement

Enfin, ils font valoir qu’elle était prise en charge à [Localité 33] ainsi qu’en atteste le docteur [A] [M], les relevés CESU versés aux débats démontrant aussi que les trois aides à domicile ont travaillé

représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX ET Monsieur [O] [F] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Maître Paul CESSO