Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la société CLESENCE a fait assigner M.

1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 26/00430 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OQZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Thierry FIRINO MARTELL Me Clémence

, ni représenté Madame [E] [Z] épouse [P] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence

=== JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Clémence

1976 à [Localité 8] (99), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 33 DEFENDEURS Mme [T] [E] veuve [F] née le 19

Me Gilles SOREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS Mme [Z] [X], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS

Par contrat du 17 mai 2021, Monsieur [N] [G] a signé avec la société MAISONS CLAIR LOGIS un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal

des lieux et de ne pas avoir le droit de sous-louer le bien.

la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Commune [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

l'audience, l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet

HOTEL DES 4 SOEURS [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.I.

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL LEOPOLD-COUTURIER PUGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029 Décision du 01 Février 2024

siège social est situé [Adresse 9] représentée par le responsable en exercice de son service contentieux domicilié en cette qualité audit siège pour laquelle domicile est élu au cabinet de Maître Clémence

AL ENVIRONNEMENT, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 505 316 158, dont le siège social est sis 1 place Jean Baptiste Clément - 93160 NOISY-LE-GRAND S.A.S.

S'agissant du groupement Clemessy, M.

IDEX ENERGIES 72 avenue Jean Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0467 S.A.

REFERE rendue le 22 Décembre 2023 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence