par Me Anne-cécile DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.C.C.V RESIDENCE DEMEURES DU MEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Jean-romain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Baptiste ROBELIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10122

16h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [Q] [T], né le 22 Décembre 1989 à [Localité 2], de nationalité Roumaine

à 16h16 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [L] [P], né le 03 Août 2005 à [Localité 2], de nationalité Roumaine

au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [M], né le 09 Mai 2002 à [Localité 1] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine

et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté Maître Romain

Ainsi, la SARL [M] CURTO ARCHITECTES est intervenue au contrat en lieu et place de Monsieur [M].

En l'espèce, la SCI DES ROMAINS sera condamnée aux dépens.

MMA IARD Immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882 Assureur de IBSE, de MCS ALU, de LAYE PLATRERIE et de MENUISERIE CURTO S.A.

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, celle ci a transmis des conclusions par courriel en date du 09/04/2026 par l’intermédiaire de Maître Rolain DUSSAULT, avocat.

[IK] [HL] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 70], demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 423 M.

étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête reçue au greffe le 23 mai 2026 à 10h19 et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [J] [H], né le 25 Février 1988 à [Localité 2], de nationalité Roumaine

ETAT rendue le 13 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [X] [D] 199, rue de Vaugirard 75015 PARIS Madame [I] [D] épouse [Z] Chemin de Rovéréaz 52 CH 1012 LAUSANNE (SUISSE) représentée par Maîtres Romain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR4C ORDONNANCE N° 26/00064 DU 21 MAI 2026 -------------

Adresse 4] représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 10 Mars 2026 PRÉSIDENT : Robin

[E] [S] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Franck LOPEZ - #E0934 représenté par Me Franck LOPEZ - #E0934 représentée par Me Romain LANTOURNE - #P0010 représenté par Me Romain LANTOURNE - #P0010 représenté

La société SDC 391 ROMAIN ROLLAND s’est plainte de loyers demeurés impayés.

N° RG 23/07553 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IXG PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [G] [H] né le 04 Septembre 1935 à [Localité 5] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Romain CHAREUN, avocat au