AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
668839d6342d338c20d31225
5 juillet 2024
5 juillet 2024
DEMANDEUR Monsieur [M] [D] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] (SUISSE) représenté par Maître Anne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0686, et Maître Cyril
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TPX VER JCP FOND
68acaf6b972f2ec9d4b78d36
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles : L'article 395 du code de procédure civile énonce que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle