du 10 octobre 2025, faute d’état daté, et obtenir la restitution de la somme séquestrée.

TRIBUNAL : Présidente : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI Greffier présent lors de la mise à disposition : Eva TACNET PROCÉDURE : Date

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Par courrier en date du 29 juin 2021, elle a contesté cette décision et a été rendue destinataire des conclusions du médecin-conseil, et ce, par courrier daté du 26 août 2022 aux termes duquel le praticien

Depuis cette date, Monsieur [W] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l’adoption simple : de [J], [N], [C] [O]--[T], né le [Date

[M], [X] [A], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 8] (Yvelines), directeur communication et affaires publiques, et par M.

Selon avenant non daté, ayant pris effet le 1er décembre 2006, Monsieur [W] [G] est demeuré seul locataire de ce logement.

de clause pénale avec intérêts au taux légal à dater du 4/11/2025, date de la délivrance du commandement de payer - Condamner à titre provisionnel monsieur [F] [U] à régler à la SCI DAC IMMO une indemnité

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la S.A.

Par courrier non daté, Madame [T] [X] a donné congé précisant qu’elle comptait déménager courant mai, juin, sans autre précision.

DÉFENDEUR Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière, DATE

septembre 2021 est fixée au 1er janvier 2022 seulement pour les cautionnements conclus à compter de cette date.

[V] [F], désigné en qualité d’expert, a déposé une note d’expertise n°1 datée du 5 mai 2022 et un rapport d’expertise judiciaire définitif daté du 17 janvier 2023. ****** Par acte d’huissier en date

de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026 Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice daté du 27 janvier 2026, la SELAS

Par exploit d’huissier en date du 13 mai 2025, la SCI LAMARTINE a fait délivrer à Mme [H] [O] et M.