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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686425e10bb2f8a66ca5fbb0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313ba919f939ca6242fdce

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour cela, adressez votre requête en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-là à l’adresse suivante : Greffe du Tribunal judiciaire (pôle social) POLE SOCIAL DE VERSAILLES [Adresse 1] [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f507e08341cb497a3b2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2fcb7e08341cb497bee1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff300f7e08341cb497cf23

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe13cdc6046d47e65bf9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445424e0040aa3736600b

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00825 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6TS Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DELOMMEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e806866c0645d3bc60

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour cela, adressez votre requête en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-la à l’adresse suivante : Greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Créteil – [Adresse 3] ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cc06b1f8a20b910f914c3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe34cdc6046d47e65e5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686425de0bb2f8a66ca5fb31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686425e10bb2f8a66ca5fba0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686425e60bb2f8a66ca5fc58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

leur domicile a été donné à leurs trois enfants en juin 2023 et qu'il s'agit des même meubles saisis par la banque le 24 avril 2024, les époux [L] reconnaissent qu'en réalité ils n'ont jamais été dépossédés

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

" Sur le fond ", Madame [W] [M] demande à la juridiction de : - Constater qu'elle " fait valoir avoir été dépossédée de son logement dont elle a remis les clefs à la demande de l'ancien syndic, l'OPAC

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890386e764f07389f63d9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02525 N° Portalis DB3S-W-B7H-YNQT Minute : 436/24 Monsieur [F] [U] Représentant : Me Alexandra DEFOSSE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c559d33109fd079a9875

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEXE Monsieur [P] [E] Représentant : Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 400 C/ Madame [F] [I] épouse [E] Représentant : Me Alexandra DEFOSSE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947285a029d9e20d7db1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

° Portalis DB3S-W-B7H-XXTS Minute : 24/00038 Monsieur [I] [R] Représentant : Me Sabine BONNEH, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1347 C/ Monsieur [L] [V] Représentant : Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c992d33109fd079ab9ec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour cela, adressez votre requête en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-la à l’adresse suivante : Greffe du Tribunal judiciaire (pôle social) Pôle social de [Localité 15] [Adresse 3

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