Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise DIANA

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: La société EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société DIAC

Elle considère donc que l'origine frauduleuse du véhicule n'est pas rapportée et qu'aucun élément ne permet de douter sa bonne foi.

Oralement, L'EURL DIAG-DAV et la SAS ADVANCE IMMOBILIER ne se sont pas opposé à la mesure d'expertise, sous les protestations et réserves d'usage.

[H] [S] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE M.

FORM&DIAG Représentant : Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0002 S.C.I.

judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, ENTRE : Madame [K] [C], née le 08 Janvier 1963 à LANNION (22), demeurant Ar Vellanec - 22300 PLOUBEZRE Représentant : Maître Diane

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01777 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TGE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00025 ---------------- Nous,Madame Diane

ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Maître Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Diane

exercice la société L’ADMINISTRATEUR SAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Charlotte DAGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Madame Diane

Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Jean DIZABEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P236 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Diane

avocats au barreau de Paris - #G0561 DÉFENDEURS Madame [U] [K] [B] [Adresse 7] [Adresse 11] Arabie Saoudite Monsieur [X] [R] [J] [Adresse 2] [Adresse 10] Arabie Saoudite représentés par Maître Diane

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 20 Octobre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné

Le sursis ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice relève du pouvoir discrétionnaire du juge de la mise en état qui peut l’ordonner d’office.

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01400 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SOA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00027 ---------------- Nous,Madame Diane

Les demandeurs indiquent qu’ils ont été victimes de la structure BLUE DIAMS LIMITED.

Localité 3] représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0452 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana