FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 3] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [N] et Madame

AFFAIRE: N° RG 23/10529 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLD4 N° de MINUTE : 24/00541 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire, Me Daniel

clôturée le 04 Mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Décembre 2023 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle

le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle

Dominique BIGNON, titulaire M. Daniel BEAUMONT, titulaire ASSESSEURS PRENEURS : M. Laurent GARDIN, suppléant M.

juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [S] [A] né le 05 Janvier 1992 à AIN AZEL (ALGERIE) de nationalité Algérienne 14 A Rue Félicien Proust 01000 BOURG EN BRESSE représenté par Me Danielle

2] - [Localité 4] Madame [N] [H] épouse [Z] née le 25 février 1971 à [Localité 8] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] [Localité 8] tous deux représentés par Maître Daniel

[K] [J] (LRAR) Mme [U] [G] [H] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à l’ARIPA le : Maître Daniel ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES Me Inna SHVEDA PARTIES : Monsieur [K]

AMIENS Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS Madame [S] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne assistée de Maître Daniel

société la société YSO, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « électricité » ; la société MEDT, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « pour le lot plomberie » ; la société DANI

son préjudice, - très subsidiairement, lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux et écarter l’exécution provisoire, - condamner la SA Elogie Siemp aux dépens, - la condamner à payer à Me Danièle

AVRIL 2026 N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3FCT N° de minute : Monsieur [O] [C] c/ Mutuelle SOCIETE MACIF DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Daniela

[U] - 1 ce à [12] - 1 ccc à Me Caron-Debailleul - 1 ccc à Sté - 1 ccc au dossier JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [S] [U] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Dominique SOMMEVILLE

représentant légal domicilié ès qualité audit siège, Chez son syndic Société LES 4 OLIVIERS-Agence du Château ADC IMMOBILIER DEVICTOR EURL [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL

] [O] [Adresse 17] [Localité 12] Madame [W] [X] [O] [Adresse 7] [Localité 12] Monsieur [R] [O] [Adresse 7] [Localité 12] Monsieur [D] [O] [Adresse 18] [Localité 16] Tous représentés par Maître Daniel

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : MANNONI Corinne, Vice-Présidente SPONTI Anna, Juge BERBIEC Alexandre, Juge Greffier : SARFATI Danielle

DBYE-W-B7I-D3SG Jonction avec 24/00143 et 24/00153 [Y] [X] C/ MDPH DE L’INDRE DEMANDERESSE Madame [Y] [X] 4 rue du Saule Pleureur 36310 CHAILLAC Représentée par Maître Daniel

ANVOLIA (RCS de [Localité 52] n° 432 303 261), dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant