Le procès-verbal indique en outre que l’acte signifié comporte un total de huit feuillets, correspondant précisément à l’addition des pages du jugement initial (5 feuillets) et du jugement rectificatif

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de la réunion du 24 juillet 2020 que la feuille de présence ne mentionne pas la date de réception du formulaire par le syndic.

Notifiée le 12/01/2026 La copie exécutoire à : Me Blandine MARAIS (case) La copie authentique à : Me Guillaume FEUILLET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00003 EN DATE DU : 12 janvier 2026 DOSSIER

De même, l’article 40 alinéa 3 prévoit que les actes de reconnaissance sont dressés sur un feuillet du registre des actes de naissance suivant les modalités prévues à l’article 57.

De même, l’article 40 alinéa 3 prévoit que les actes de reconnaissance sont dressés sur un feuillet du registre des actes de naissance suivant les modalités prévues à l’article 57.

Adresse 7] C/ Madame [J] [P] Monsieur [Z] [M] N° RG 25/03071 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBFG Minute : 25/00820 CADUCITE DU : 08 Octobre 2025 Copie délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET

de présence n'était pas annexée à celui-ci, - la SA LOCAFIM est hors délai pour solliciter la communication de la feuille de présence et l'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble de ce chef

6 de la loi n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil malgache, - l'acte n° 714 concerne en réalité une autre personne, - l'acte a été couché au début d'un cahier, au recto du feuillet

que lui est dénoncé un procès verbal de saisie-attribution signifié à son encontre en date du 2 avril 2024 et sur la signification le commissaire de justice précise que « le présent acte comporte 3 feuilles

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 13] @ : [Courriel 10] N° RG 25/01739 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RIE Minute : 25/00143 S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET

ANJOU BELLES FEUILLES [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Françoise ESCOFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0457 DÉFENDEURS S.A.S.

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02075 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6EF Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société BATIGERE HABITAT, SA d’HLM Représentant : Me Nathalie FEUGNET

FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/219 AFFAIRE N° RG 24/02705 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCGQ Le: CCCFE délivrées à : Maître Nathalie FEUGNET

[XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUQU Minute : 24/00125 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] Représentant : Me Nathalie FEUGNET

Elle indique que son dessin ou modèle non enregistré présente un caractère individuel en ce qu'il « présente un dessin de feuillage stylisé et graphique, composé de feuilles formées de lignes alternativement

La sommation de payer, rédigée en 3 feuillets, mentionne en outre la présence de 4 feuillets, le 4ème feuillet correspondant au décompte détaillé sus évoqué.

Si le professionnel qui exécute la prescription n'est pas en mesure d'établir une feuille de soins électronique et utilise une feuille de soins sur papier, la prescription est transmise dans les conditions

Il ajoute que la feuille de présence n’était pas annexée au procès-verbal d’assemblée générale notifié le 26 juillet 2024.