AREAS DOMMAGES JUGEMENT DU 20 Mai 2026 SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, statuant à juge unique GREFFIER : Mme Isabelle DE FRANCESCHI

représenté par son syndic, la société BESOINS ET SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est situé [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Catherine FRANCESCHI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-eric CALLON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine FRANCESCHI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

[W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [D] [J] [E] [Adresse 2] [Localité 2] (VALENCIA), ESPAGNE représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI

DÉFENDERESSES : Association [8] INTERVENANT VOLONTAIRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Catherine FRANCESCHI

RESIDENCEBOIS D’ARCY (FONCIA) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie BAZIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES,

immeuble sis 6-8 Place Jean-Jaurès, 8 avenue Walwein 93100 MONTREUIL représenté par son syndic la société FONCIA GIEP 409 Palce Gustave Courbet 93160 NOISY LE GRAND représenté par Maître Catherine FRANCESCHI

E0040 DEFENDERESSES EDELIS, SAS inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 338 434 152, , dont le siège social est sisBâtiment Miami, 40 rue d’Arcueil - 94150 RUNGIS représentée par Me Sophie DE FRANCESCHI

cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, substituée à l’audience par Maître Morgane FRANCESCHI

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1525 C/ DEFENDEUR S.C.I.

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Sophie DE FRANCESCHI de la SELARL TRAJAN AVOCATS

le Cabinet FONCIA MARNE LA VALLEE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 317 064 285, dont le siège social est sis 16-18 rue Maurice Roy - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE représenté par Me Catherine FRANCESCHI

représenté par son syndic le Cabinet HOMELAND, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Fabienne LACROIX, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Catherine FRANCESCHI

ATRIUM GESTION PARIS 15 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 845 012 863 dont le siège social est sis 55 rue Fondary - 75015 PARIS représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau

DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Syndic, ATRIUM GESTION C/O ATRIUM GESTION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Catherine FRANCESCHI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître FRANCESCHI Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître NINO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/02674

COPRORIETAIRES DU [Adresse 10] représenté par son Syndic ATRIUM GESTION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 24] représentée par Me Catherine FRANCESCHI