DE LAGE LANDEN LEASING Représentant : Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0624 C/ Monsieur [K] [H] Représentant : Me Francine TOUCHARD VONTRAT, avocat au barreau

loyers de deux mois, il en résulte également que cette franchise était conditionnée à la conclusion d’un avenant relatif au renouvellement du bail commercial qui n’a jamais été signé.

4625,50 euros qu’elle pressait Monsieur [R] de régler sur le champ, l’assurant que le tarif pratiqué était normal, et que son assurance habitation lui rembourserait l’intégralité du montant facturé, franchise

CONTICINI représentée par la société CONTICINI FRANCHISE, elle-même représentée par Monsieur [Z] [V] DEMANDERESSE S.C.I.

P0325 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine

Subsidiairement, elle demande l’application de ses garanties et franchises.

d'effet des présentes, soit la durée de franchise de loyer.

-Sur le paiement provisionnel des franchises de loyer La SCI LES BUREAUX DU SART sollicite le remboursement des franchises de loyer consenties à titre intuitu personae à la société locataire pour un montant

repérer dans le temps et les lieux, - assurer son hygiène corporelle, - s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, - manger des aliments préparés, - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

Sur la créance au titre de la franchise contractuelle de loyer La société PATRIMONI GROUP expose qu'une franchise de loyer a été accordée au preneur en contrepartie de la réalisation, par lui, de travaux

de la Société AXA : déclarer la Société AXA, ès qualité d’assureur de la Société FRANGEUL, bien fondée à opposer -sa franchise d’un montant de 3 393 € au titre des travaux de reprise ; -sa franchise d

[L] est de 1 295,99 €, La SA ADA explique que la ADA LOCATION AUTO a un contrat de franchise qui sera envoyé au tribunal en cours de délibéré et d’ici le 17 décembre 2024, M.

Il n’est pas contesté par le CCAS de [Localité 1] qu’une franchise équivalente à un mois de loyer a été consentie aux locataires au motif qu’ils auraient réalisé des travaux.

condamnations prononcées, tant au titre du principal qu’au titre des intérêts, accessoires, dépens et indemnités de procédure éventuels, - Débouter la compagnie AXA IARD de sa demande d’application d’une franchise

de franchise demeureront exigibles et cela, dès la date de prise d’effet du bail.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Francine MEDINA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ____________ EXPOSÉ DU

Madame [N] [Y] [M] ont fait assigner la Société Bureau Central Français aux fins d’obtenir: Condamner le bureau central français à payer à Madame [N] [Y] [M] La somme de 90,00 Euros au titre de la franchise

reconnaissance de la mobilisation de leur garantie ; - Déclarer que la participation de la SA SMA aux opérations d’expertise judiciaire est effectuée sous les réserves tenant aux plafonds, limites, franchises