En conséquence, le Juge aux Affaires Familiales français est compétent et la loi française est applicable.

public français, et commercialise des produits à destination des acheteurs français.

. : N° RG 23/10039 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZWI N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rectificatif du : 09 Janvier 2024 Affaire : Mme [N] [M] C/ S.A.R.L.

N° Portalis 352J-W-B7H-C3OV3 N°: 3 Assignation du : 15 et 22 décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par François

LE PREFET DE L’ESSONNE Non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience et n’ayant pas déposé d’avis ; Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée

Elle est désormais cantonnée à une activité en milieu protégé, à temps partiel, au sein d'un ESAT.

1973, « perd la nationalité française, le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/03279 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4SH NAC : 10D JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

+ COPIE Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS - 566 Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 25 septembre 2024 Requête n° : N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRGO

[O] [S] (CCC) [10] ([5]) - avocat(CCC) par Case palais Me Sophie KLING Le : Pour le Greffier Me Sophie KLING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [F] [F], [G] [N] née le 09 Décembre 1954 à NEUILLY-SUR-SEINE

sur le fondement de l’article 21-13-1 du Code civil, puisqu’il est âgé de plus de 65 ans, vit en France depuis plus de 25 ans, et qu’il est père d’un enfant de nationalité française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 25 septembre 2024 Requête n° : N° RG 24/01949 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRET

DBXV-W-B7I-GJFV Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [P] [Y] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux fins d’obtenir: Condamner le bureau central français à payer à Madame [N] [Y] [M] La somme de 90,00 Euros au titre de la franchise contractuelle Condamner le bureau central français à payer à la

. : N° RG 21/07531 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WG7V N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M.

Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [B] [G] [E] C/ [V] [I] [F] [W] [S] [D] épouse [E] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPDH AFFAIRE : [Z] [W], [K] [E] C/ Société SMABTP NAC : 54G Copies le 10 avril 2026 à : Me Jean-François MOREL Me Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00818 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX4N Minute n° 25/835 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du