MINUTE N°26/00019 JUGEMENT du 13 Janvier 2026 ROLE n° N° RG 23/00338 - N° Portalis DBWP-W-B7H-CUDG Grosses et copies délivrées le Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL

représentée par Me Helia DA SILVA, demeurant 1 Rue du Marché - LE TEMPLE----helia.dasilva@outlook.fr - 28360 LA BOURDINIERE ST LOUP, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 11 substitué par Me Guillaume

DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [C] [L] né le 23 août 1968 à [Localité 6] (AVEYRON) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Guilhem

au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 351 058 151, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Guillaume

AXE ÉTANCHÉITÉ [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS - #B0667 L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la S.A.S.

, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS, SA [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES Substitué par Me Marcel ADIDA, avocat au barreau

, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS, SA [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES Substitué par Me Marcel ADIDA, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [N] [O] Monsieur [D] [I] Représentant : Me Guillaume

JCP Copie exécutoire délivrée le : à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Guillaume

LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau de l’ESSONNE Monsieur [M] [I] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Guillaume LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat

par Me Marie DORE-FREOR, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [M] [N] [O] [Z] [W] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sylvie CAVALOC-LE GAL

N° RG 25/00521 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INVD N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1

.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Guillaume

BATIME NT dont le siège social est sis [Adresse 5] DEFENDERESSE, représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 102, avocat postulant présent à l’audience et par Me Guillaume

GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur MRH de Madame [B] [Adresse 10] [Adresse 10] pour signification : [Adresse 5] Sur les conclusions : [Adresse 11] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI

Un rapport d’expertise au stade de la garde à vue qui constate un état confus, une incompatibilité avec la garde à vue. Il y a eu une remise à la police.

NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00928 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JXSX N° Minute : AFFAIRE : [P] [R] C/ Association [7], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

[J] [R] [U] MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M.LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat DEFENDEUR : M.

[O] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSES Copie exécutoire délivrée Le à Me Gérald FROIDEFOND, à Me François MUSEREAU à Copie

" la garde de son mobilier au [Localité 5].