part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

6] sous le n°695 480 244 [Adresse 4] [Localité 7] Défenderesse Représentée par Maître Isabelle LAGRANGE de la SELARLU LAGRANGE AVOCATS, Avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et Maître Sylvie HELOU

comparante en personne Tous deux domiciliés 46 rue Becasse - 28110 LUCÉ D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [R] [O] En présence de : Madame Florence HENOUX

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me SILVE + 1 CC Me HELOU-MICHEL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Syndicat de copropriété de l’immeuble [F], dont le siège social est sis [Adresse 22] représenté par son syndic en exercice la Société HEMON

collectivité territoriale agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, immatriculée sous le SIREN n° 213 701 527, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves-Marie HERROU

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

représentée Tous deux domiciliés 56 avenue Marcel Proust - 28300 LÈVES D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

château - 28130 VILLIERS LE MORHIER non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

936 dont le siège social est sis [Adresse 7]prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social, représentée par Maître Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

demeurant 5 Clos du moulin - 28300 LEVES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

Monsieur [I] [J] et Madame [E] [H], épouse [J] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Maître Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1213 et Maître Yves-Marie HERROU

Hoche - 78000 VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [O] [C] En présence de : Madame Florence HENOUX

rue Jean Moulin - 28290 CHAPELLE ROYALE comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [C], [E] [W] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Hérisson (angle) - 28800 BONNEVAL non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

autorisées par le bail, qu’elle ferait usage de la toiture terrasse dans des conditions préjudiciables aux riverains et qu’elle se livrerait à une sous-location non-autorisée en permettant à une société HEMO

28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [32] représenté par son syndic SAS HEMON-CAMUS