[Y] [J], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [Z] [I], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame HOUSARD

Localité 3] Rep/assistant : Mme [E] [L] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD

ORDONNANCE DE MÉDIATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 FEVRIER 2024 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/08431 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6PM N° de Minute : 24/00099 Monsieur [Z] [I] [P] Le Homand

de MINUTE : 23/00766 DEMANDEUR COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE RANDSTAD SUD EST représenté par sa secrétaire, Madame [Y] [L], dûment mandatée [Adresse 21] [Localité 17] représentée par Maître Thomas HOLLANDE

assistant : Mme [L] [Y] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 2] CABINET AVOCATS [Localité 1] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD

Localité 3] Rep/assistant : Mme [N] [D] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD

Pour l’OQTF je suis parti en Hollande j’ai fait une demande d’asile là-bas. Ensuite je suis retourné en France. Je pensais que j’avais un an d’interdiction.

Maître DIES, avocat plaidant DÉFENDERESSE [11] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Monsieur [D] [U], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame HOUSARD

FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, MagistratE Madame HOUSARD

Il va se faire opérer la semaine prochaine, je n’ai pas son dossier médical, je vous demande de l’assigner à résidence en attendant qu’il parte de son plein gré en Hollande.

[T] qui a effectué la livraison litigieuse avec ce dernier le 26 décembre 2017 et qui déclare : « on a livré une Hobart (machine à laver industrielle) chez le client.

représentée par Mme [H] [V] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD

Quand je suis sorti ils m’ont donné un téléphone et m’ont dit que je n’allais pas partir en Hollande mais dans un autre centre, chose que je n’ai pas compris.

[V] [K], né le 07 novembre 1976 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6], représenté par Me Patricia HONNART, avocat au barreau de VALENCIENNES, La SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE dont le siège social est

[Y] [C] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

[R], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [D] [O] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur

Les autorités ont été prévenues, l'Autriche a accepté la reprise, la Hollande a refusé. Le 1er vol a été annulé car il y a eu un refus du pays, ensuite une impossibilité.

Il dit avoir une carte de demandeur d'asile en Hollande. Il ajoute avoir sa carte de demandeur d'asile au CRA, mais que le personnel n'a pas voulu la lui remettre. Il dit être en France depuis 2019.