[M] a transmis en cours de délibéré une attestation en date du 12 décembre 2024 justifiant de son affiliation à l’institution BTP-prévoyance, depuis le 10 septembre 2022.

Monsieur [M] [I] rencontrera son enfant par l’intermédiaire de : [Adresse 16] CITHEA – [Adresse 8] (téléphone [XXXXXXXX01]) [Courriel 12] à raison de deux fois par mois, y compris pendant les vacances scolaires

Il précise que le plus grand est scolarisé à [Localité 8] et que son ex-conjointe réside dans une autre commune. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.

4] le 19 avril 2024 ; Attendu qu'à l'audience, il a indiqué avec son épouse qu'ils avaient fui la Syrie en 2019 pour l'Irak où la famille demeurait depuis, sans droit ; que leur fils n'était pas scolarisé

fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées" ; Que l'article 3.3 de cette même convention toujours dispose que "Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions

En vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

Le handicap de Madame [M] peut dès lors être légitimement indemnisé dans le cadre du préjudice scolaire et de formation.

Elle indique que ses deux enfants de 6 et 9 ans sont scolarisés à [Localité 11], où était l'ancienne adresse de son frère.

rendez-vous, un droit de visite sur les enfants [T] [X], [U] [X] et [G] [X], à raison de deux fois par mois, aux jours et heures à convenir entre les parents et l'association, y compris pendant les vacances scolaires

parents seront astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de l'Espace de Rencontre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les Intervenants de cette Institution

organisation fixées par le service mandataire à peine de suspension de l’exercice du droit de visite médiatisé ;   DIT que les frais de l’espace rencontre seront pris en charge par l’État et/ou les institutions

. : 23/02440 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIRG N° Minute : AFFAIRE [F] [P] [R] C/ Société L’INSTITUTION AUDIENS SANTE PREVOYANCE, S.A.

2024 est mineure ; Attendu que l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose que “dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions

août 2024 est mineur ; Attendu que l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose que “dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions

parents seront astreints à respecter parfaitement le règlement intérieur du point-rencontre, ainsi que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution

les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire

Mais l’URSSAF considère que l’existence du [8] étant pour les intérimaires une institution analogue au comité d’entreprise, la société ne pouvait bénéficier de cette tolérance.

à la société LEARNORAMA de transmettre les factures dont elle réclame le paiement et celles acquittées pour l’année 2022 en faisant apparaître de façon distincte le prix de l’abonnement au soutien scolaire

commune intention des parties lors de la conclusion de ce nouveau bail, qui venait faire suite à au moins 9 années consécutives de résidence sur [Localité 3] comme en attestent les certificats de scolarité

mauvaise foi puisqu’elle recherche un emploi depuis cinq ans et qu’elle a effectué des déclarations erronées auprès du Trésor public, de la [20] et de [28] puisqu’elle a des dettes auprès de ces institutions