LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (cabinet ACTIS) __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (cabinet ACTIS) __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et les possibilités et les délais

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la

PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je comprends et parle

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur les délais entre la libération de la

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la

un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Samuel AITKAKI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la