09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires MARINE DE SANT’AMBROGGIO A [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE - [Adresse 5] représenté par Maître Jacques

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL

DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats

DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats

23/02508 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OUI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE Société FRMA QUICK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jacques

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière

Par ailleurs, en raison du retard de livraison, M.

de LYON partie défenderesse METROPOLE DE [Localité 5] non comparante, ni représentée [C] [Adresse 1] [Localité 4] autre partie enfant [K] [L] né le 14 Octobre 2014 comparant en personne COMPOSITION

Le lot 2 est composé d’un couloir en rez-de-chaussée, d’un premier étage, d’un deuxième étage et d’un troisième étage, et il appartient aux époux [G].

jours, soit à compter du 30 mars 2007.

9] [Localité 14] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

[N] aurait dû actionner la responsabilité contractuelle du vendeur à raison des désordres ou vices de la chose vendue.

En conséquence, il y a lieu de condamner les époux [N] à payer la dite somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

[M] à payer la dite somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : DEODATI Corinne BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle,

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la prestation de compensation sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation