JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00982 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMUN NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril

PARTIES LA PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

00287 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRGM CPS MINUTE N° : S.A.S.U. [3] CONTRE [7] Copies : Dossier S.A.S.U. [3] [7] la SELARL [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

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en ses explications ; Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [J], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français

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Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [F] [N] né le 29 Décembre 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu

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JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours a été prise et notifiée à Monsieur [B] [L] le 06 octobre 2024.

en date du 05 février 2025, confirmée par un arrêt de la Cour d’Appel de Riom en date du 21 mai 2025, a condamné X se disant [V] [K] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00086 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

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MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

VTD/CT Jugement N° du 09 JANVIER 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/02974 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JE2N / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [B] [E] Contre : GUY VIALIS Grosse : le Me François-Xavier DOS

35E Maître [J] [I] es qualité de mandataire successoral de la succession de feu [V] [K] C/ Monsieur [T] [H] Monsieur [U] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE