En l’espèce, la SCP [O] – [I] – CARPE n’apporte aucun élément permettant d’établir la date de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes des mois de juillet 2015, octobre 2015

L’expert a retenu : - trois jours de déficit fonctionnel temporaire total du 6 au 8 juillet 2017, - deux périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 1er au 5 juillet 2017 puis du 9 juillet

Elle expose que cette convention, renouvelée par périodes triennales à compter de son terme initial du 30 juin 2006, reconduit tacitement par période triennale à compter du 30 juin 2010, a expiré le 30

Elle sollicite dès lors la condamnation de Monsieur [M] [F] au paiement des factures impayées pour un montant principal de 9411,95 euros pour la période de juillet 2022 à juin 2024 et 988,15 euros pour

Aux termes d’un second testament olographe en date du 7 février 2018, madame [J] [U] a légué à madame [G] [E], sa petite-fille, et à son arrière petit-fils [M], [F], [X], sa maison et terrain.

relatives à cette période seraient diminuées de moitié.

En conséquence, il apparaît que les baux en date des 25 août 2023 et 2 juin 2024 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. M.

Dans l’intervalle, la CRA a rendu une décision le 29 juillet 2025, rejetant le recours de Mme [P].

Le 25 octobre 2024, l'URSSAF Aquitaine a adressé à la SAS [1] une mise en demeure relative au contrôle des chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 25 juillet 2024, pour la période du

Durant cette période, l’assureur lui a versé la somme totale de 7 018.74 euros, représentant une prestation mensuelle de 713.77 euros.

’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025, • 700 € à titre de dommages et intérêts, • 2000 € sur le fondement des dispositions

[J] [G] [D] le 11 juin 2025.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte signifié le 17 juillet 2023, l’URSSAF île de France a fait délivrer à la Société [2] une contrainte émise le 6 juillet 2023 pour

Monsieur [Q] précise que le prêt n°6627577 a été débloqué dans son intégralité le 08 juillet 2025 et la somme de 303 250, 65 euros doit être remboursée le 05 juillet 2026.

au 28 octobre 2020 ; - de la condamner à produire le compte de gestion du 1er juillet au 28 octobre 2020 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 28 juin 2025 ; - de la condamner à

de la première période à hauteur de 275 euros, et de la seconde période à hauteur de 805 euros soit un total de 1.080 euros.

Y] a fait assigner [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prescription acquisitive de l’ensemble de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 1] sise [Adresse 1] à Petite-Ile

[Z] [F] un indu d’un montant de 4 653,90 euros au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui lui a été versée à tort sur la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2022, à laquelle s