Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,en présence de Mme [I] [A], Auditrice de justice et de Mme [F] [W], stagiaire

Il résulte des pièces produites et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice des 19 et 22 décembre 2025 que les défendeurs et des membres de leurs familles et de leurs entourages

Par courrier en date du 28 juin 2023, la SAS BCCA² a constaté la résiliation des marchés de travaux.

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater

a : -donné acte à Monsieur [J] [G] de son engagement à restituer le véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle Stelvio immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [1], -ordonné, en tant que de besoin

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection auTribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [Y] [D], Auditrice de justice et de Mme [L] [B], stagiaire, assisté

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [O] [T], Auditrice de justice et de Mme [V] [Y], stagiaire,

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

à justifier de l’assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

La SARL SCOFF a mandaté un commissaire de justice pour constater l’occupation de l’appartement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 décembre 2025, la SAEM ADOMA, demanderesse, a fait assigner M.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, la S.N.C.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la société ELOGIE [S] a fait délivrer à Mme [A] [L] ép.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, la SA [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [W] [D] un commandement de justifier de la souscription d'une assurance locative et de payer la somme

Il justifie de l'infestation du logement occupé par Monsieur [C] [T], et de son absence lors de la plupart des interventions.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait notifier à Madame [X] [W] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur

Un congé en vue de vendre le logement était signifié par acte de commissaire de justice aux locataires le 27 juin 2024 à effet le 25 juillet 2025.

Par acte du 3 juin 2025, un procès verbal de commissaire de justice a été réalisé à la demande de Madame [W] [G] épouse [D] afin de constater que Monsieur [Z] [B] n’est pas présent à son domicile afin

pour en justifier.

Le demandeur ne justifie pas non plus de ce montant.