justice associée à [Localité 9].

AHRES COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] en date du 12 novembre 2025, la S.A.

Par courrier en date du 15 mars 2022 adressé à Monsieur [F] [O], la Mairie de [Localité 1] a fait savoir qu’elle envisageait l’acquisition des Têtes Sculptées, dans le cadre d’une vente de gré à gré pour

[Z] [S] [T] et produit une attestation immobilière établie par notaire du 19 juin 2024, en ce sens.

Afin de connaître les conditions d’occupation du logement, la société IMMOBILIERE 3F, par requête en date du 23 mars 2022 a sollicité la désignation d’un commissaire de justice pour vérifier les conditions

Une autorisation de permis de construire a été délivrée par la mairie d’[Localité 8] en date du 16 juin 2023.

Le projet n’a pas été autorisé par la mairie de [Localité 1].

Par ordonnance en date du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles, saisi par la commune de Houilles, a ordonné une mesure d'expertise, confiée à Monsieur [R] [K].

Madame [F] [N], demeurant 17 avenue beauce - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Madame [G] [N], demeurant 17 avenue beauce - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentés par la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS

Le 31 mars 2025, Mme [D] [M] a quitté les lieux.

2025 Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré

2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

Par courrier électronique en date du 27 juin 2024 le médiateur faisait connaître au juge de la mise en état qu’il avait tenu des réunions avec les parties individuellement les 17 et 20 juin 2024 et que

Un diagnostic social et financier de la situation de [G] [Z] a été établi le 7 mars 2025.

Par ordonnance du 29 juin 2018, le Président du présent tribunal a désigné la SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET en qualité d’administrateur provision de L’ASL [Adresse 4].

[Y] [W], désigné par ordonnance de référé du 17 mars 2021, a établi son rapport le 03 mai 2022.

2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

Dans ce contexte et faute d'exécution de l'arrêté de péril, le Maire de la Commune de [Localité 1] a fait assigner par acte de commissaire de justice le 06 janvier 2025 Monsieur [H] [E] devant le président

Le 15 juin 2023, la SAS Valocîme a mis en demeure la SAS Hivory d’avoir à libérer les lieux sous huit jours.

2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré