Elle explique que les travaux ont été réceptionnés le 30 mars 2018 avec des réserves et que la levée des réserves n’a pas eu lieu.

Assesseur Valérie ARIZZI, Assesseur collège [4] Assesseur James DECOUFLEY, Assesseur collège [8] Greffier Isabelle CANTERI DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Annie LEVY-CYFERMAN

Le 25 juillet l’atelier d’architecte rappelait que la SAS attendait des dates pour la levée des réserves, ce qui donnait lieu à une mise en demeure de lever les réserves que les époux [F] adressaient à

Le 18 Décmbre 2023, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 18 Décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [M] [S] et que par conséquent

Le 20 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un mail daté 20 Décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [Y] et que par conséquent

Ils précisent que contrairement à ce qu’évoque la société RIBEIRO RENOVATION, l’expert a bel et bien précisé la nature des travaux à réaliser pour permettre une levée des réserves.

Mis en demeure de lever les réserves et de remettre le consuel (villa non alimentée en électricité), le constructeur ne s’exécutait pas.

Le 21 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [3] a informé par mail le service du juge des libertés et de la détention de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [L] [I].

Le conseil de [I] [M] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

Les réserves devaient être levées pour le 31 octobre 2018.

Vu l’arrêté du 20 décembre 2023 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [W] [B] ; Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue

représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [G]; Vu l’arrêté du 8 décembre 2023, nous informant de la levée

Ils font aussi valoir que la Sarl Ayomi a pris l’engagement de rembourser sans frais sous 48 heures les investisseurs si la levée n’arrivait pas à son terme.

[M] a fait part à la Sas Oc Résidences, de l’existence de réserves non levées. Procédure M.

Le 20 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un mail en daté du 20 décembre 2023 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [X] [W] et que par conséquent

= nombre de logements dans lesquels demeurent des réserves non levées dans les délais contractuels, " J " : nombre de jours de retard au-delà du délai contractuel de levée des réserves ".

le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [H] ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2023 nous informant de la levée

Dans ce contexte, il ne peut être tenu pour établi que l’ensemble des réserves serait levé à l’exception d’un point EDF-GDF.