Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Elle précise avoir effectué un versement supplémentaire de 500 € le 13 mai 2024.

DEMANDERESSE S.C.I. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alexis RAPP de l’AARPI VOLT Associés, avocat au barreau de PARIS - #A0818 DEFENDERESSES S.A.S.U. [2] (anciennement dénommée

[M] [T] et Mme [A] [Q], il était prévu une clause en page 19 selon laquelle M.

2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

A l'audience du 6 mai 2025, Madame [K] [Z], représentée par son conseil actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 mai 2025 à la somme de 8.298,02 euros.

Expédition à : Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755 Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Alexis

: DÉFENDEUR Monsieur [I] [D], demeurant Chez [P] [T] [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis

PAYET GODEL Me Alexis BARBIER Me Martine SCHEMBRI Me Rémy BARADEZ Me Vincent NIDERPRIM Jugement en retranchement Rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : Madame [Z] [M] [S], née le 16 Décembre 1983 à [Localité

A l'audience du 28 mai 2025, LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

[K] [E] (Membre CE Union Locale CGT, muni d’un pouvoir) COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2024 JUGEMENT

Le 2 mai 2023, Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [P] épouse [K] ont fait délivrer à Monsieur [B] [V] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant

:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGE7 Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Association AURORE Représentant : Me Alexia

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026.

Le 6 mars 2025, les bailleurs ont fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3484,68 €.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 13 mai 2024 de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de BORDEAUX.

Les causes du commandement contiennent 11 mensualités de 1.174 euros : juillet 2018, décembre 2019, janvier 2020, avril 2020, mai 2021, juillet 2021, août 2021, mars 2022, mai 2022, juillet 2022 et octobre

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.