TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 04/10/2024 Me CHANDLER Me MARTINET Me KOMPF ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/04958 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGID N° MINUTE

Assignation du : 16 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [K] divorcée [C] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Laurence MARTINET

signifié le 28 septembre 2022 qu’il n’intervenait plus DEFENDEURS : Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 24] 1967 à [Localité 31] (95) demeurant [Adresse 10] [Localité 27] représenté par Me Véronique MARTINET

GLOBAL EXPLOITATION, dont le siège social est sis 125 rue Gilles Martinet - 34070 MONTPELLIER représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922 Société [U],

[H] [S] né le 12 Août 1980 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 69 Par acte d’huissier de justice

LA MAURELETTE SIS [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice FONCIA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en son établissement sis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:10/10/2024 Me CHANDLER Me HERMAN Me MARTINET ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14690 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZE

concernant : Monsieur [O] [R] né le 09 Février 2005 à [Localité 4] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 13 mai 2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLEet

disposition PARTIES : DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie DELHEURE de la SCP SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO

opérations de mise à disposition PARTIES : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie DELHEURE de la SCP SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie DELHEURE de la SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI DEFENDERESSE

LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 S.A.

de MONTMORENCY né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 22] demeurant [Adresse 6] tous deux représentés par Me Alain LANIECE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 16 et par la SELARL MARTINET-LONGEANIE

Kennedy 65000 TARBES représentée par la SCP SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant DEFENDEUR : Monsieur [P] [B] [H] [R] 40 A boulevard du Martinet

[T] [Z] - Préfecture de l’Yonne ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal

BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Décision du 22 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 22/12260 -

le décolletage, l'emboutissage, l'estampage, le broyage, le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage

représentant légal en exerice dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Julien MARTINET