- 3 000 € au titre du préjudice moral ; CONDAMNER les mêmes solidairement et/ou in solidum à payer à Monsieur [O] [T] et Madame [R] [D] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ; DIRE n’

immatriculée au SIREN sous le numéro 776 949 760, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] défaillante, assignée à personne morale

nécessaire, ou bien la réalisation d’aménagements permettant à Madame [B] [Q] de conserver ou de retrouver une plus grande autonomie gage de dignité, Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales

en exercice, venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE (en qualité de société absorbée) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, Me Morgan

[D] en réparation de son préjudice moral et celui alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le débouter de toute demande supplémentaire.

[Y] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant Madame [Z] [I] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane

barreau de PARIS, DEFENDEUR : Monsieur [T] [H] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [D] à : Monsieur [R] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Morgane BLOTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

- 13780 CUGE-LES-PINS Monsieur [O] [Y], [E] [D] né le 19 Octobre 1942 à ROUBAIX, demeurant et domiciliée 2115 route nationale 8, Mas MORGANE - 13780 CUGES-LES-PINS Madame [S] [X], [A] [D] née le 04

Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES Morgane, Greffière

Plusieurs enfants sont issus de cette union, [X] [F] né 22 juin 2001 à Saint-Avold (Moselle), [E] [F] née le 10 novembre 2003 à Saint-Avold (Moselle), [M] [F] né le 7 septembre 2007 à Saint-Avold (Moselle

Madame [T] [C] née le 16 Décembre 1983 à [Localité 14] (BELGIQUE) [Adresse 3] [Localité 5] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [M] Madame [N] [M] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Morgane BLOTIN Pôle civil de proximité

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE [Localité 3] C/ [I] [H] [E] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane

Le dommage incontestable ainsi subi est suffisamment démontré et justifie, en réparation du préjudice moral, l’allocation à chacun des demandeurs d’une somme de 2.000 €.

Plusieurs enfants sont issus de cette union, à savoir : [D] [H] née le 18 décembre 2007 à Forbach (Moselle),[P] [H] né le 20 septembre 2013 à Forbach (Moselle).

Il est à déplorer que les époux [M] n’aient pas cru devoir étayer le préjudice moral ainsi allégué. Celui-ci n’étant pas suffisamment démontré, la demande sera rejetée.

intervenir, -condamner la société 1001 VIES HABITAT à verser au titre du préjudice de jouissance la somme provisoirement fixée à 16.848,46 euros et la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral